Protection de l’enfance : un rapport parlementaire interroge la responsabilité des politiques publiques

Un travail d’enquête parlementaire approfondi

Le 7 avril 2025, la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a publié un rapport à la suite de plusieurs mois d’investigations, incluant des auditions, déplacements et analyses documentaires. Porté par Laure Miller (présidente) et Isabelle Santiago (rapporteur), ce travail s’inscrit dans la continuité d’une première commission interrompue par la dissolution de l’Assemblée nationale en 2024. L’objectif est d’évaluer l’état du dispositif de protection de l’enfance en France, d’identifier les difficultés rencontrées et de proposer des pistes d’amélioration.

Des constats critiques sur l’organisation et l’efficacité du système

Le rapport met en lumière une série de dysfonctionnements structurels observés au sein du dispositif français de protection de l’enfance. Parmi les points relevés : un pilotage étatique jugé insuffisant, une fragmentation des responsabilités entre l’État et les départements, et une mise en œuvre partielle des lois votées ces dernières années. Plusieurs textes réglementaires restent en attente d’application, ce qui freine, selon les auteurs du rapport, la consolidation d’une politique nationale cohérente.

Une prise en charge encore très hétérogène

Le document souligne une forte variabilité territoriale dans l’offre et la qualité de la prise en charge. En décembre 2023, près de 397 000 mesures d’aide sociale à l’enfance étaient en cours. Le recours au placement reste important, en particulier dans des établissements collectifs, alors que l’accueil familial est en diminution, notamment en raison des difficultés de recrutement d’assistants familiaux. Le rapport évoque également des délais d’exécution élevés pour certaines mesures, ainsi qu’un accès inégal aux soins et à l’éducation.

Des répercussions identifiées sur les parcours de vie

Selon les données présentées, les enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance seraient plus exposés à divers risques : santé dégradée, difficultés d’insertion scolaire et professionnelle, précarité accrue à l’âge adulte. Ces constats alimentent une réflexion sur les conséquences à long terme des parcours en protection de l’enfance, tant pour les individus concernés que pour la collectivité.

Des recommandations pour renforcer l’action publique

En réponse à ces constats, le rapport propose 92 recommandations réparties selon plusieurs axes : gouvernance, prévention, qualité de la prise en charge, attractivité des métiers. Il est notamment suggéré de renforcer la coordination entre les acteurs (État, départements, associations), de créer une autorité de contrôle indépendante, de systématiser certains dispositifs (projets pour l’enfant, avocats dédiés, bilans de santé) et d’améliorer la collecte de données pour mieux orienter les politiques publiques.

Un appel à un engagement collectif

Le rapport se veut également un levier de mobilisation, en appelant à une stratégie interministérielle et à une vision pluriannuelle de la protection de l’enfance. Il préconise une loi de programmation, un financement dédié, ainsi qu’une reconnaissance des situations vécues par les enfants placés, à travers la création d’une commission nationale de réparation.

Une publication qui alimente le débat professionnel

Ce rapport constitue un document de référence pour les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), concernés au premier plan par les enjeux de prise en charge, de coordination interinstitutionnelle et de qualité des accompagnements. Sans prétendre à l’exhaustivité, il offre une base d’analyse utile pour repenser les pratiques et les dispositifs, dans une perspective à la fois éthique, sociale et opérationnelle.

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