Évaluations des ESSMS : la HAS introduit une nouvelle échelle qualité

Depuis l’été 2025, la Haute Autorité de Santé (HAS) a franchi une nouvelle étape dans la publication des résultats d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) avec la création d’une « échelle qualité ». La HAS veut rendre plus lisibles les rapports, tout en incitant les structures à renforcer leur démarche d’amélioration continue.

Un outil pour plus de transparence

La réforme s’inscrit dans le cadre de l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles et du décret du 4 décembre 2024, qui impose la mise en ligne et l’affichage des résultats des évaluations. Désormais, chaque ESSMS dispose d’une fiche publique comprenant son niveau de qualité, un extrait de rapport et une synthèse affichée dans les locaux.

La HAS justifie cette évolution par une volonté de simplification. Jusqu’ici, les rapports d’évaluation étaient jugés trop complexes par les familles et difficilement exploitables par les usagers comme par les autorités. L’échelle qualité vise donc à proposer un repère clair, partagé et immédiatement compréhensible.

Une méthodologie en deux dimensions

L’échelle qualité repose sur une analyse statistiques des données recueillies lors des évaluations. Deux dimensions complémentaires sont prises en compte.

La première correspond à la moyenne des cotations attribuées aux différents objectifs du référentiel. Parmi eux, un objectif bénéficie d’un poids particulier : la démarche d’amélioration continue et la gestion des risques (objectif 3.10). La HAS a choisi de lui attribuer 10 % de la note finale, considérant qu’il s’agit d’un levier essentiel de pilotage.

La seconde dimension mesure le respect des « critères impératifs ». Il s’agit d’exigences considérées comme fondamentales, telles que la bientraitance, le respect des droits ou la sécurité. Pour être reconnus comme atteints, ces critères doivent obtenir la meilleure cotation possible.

Le croisement de ces deux dimensions permet d’attribuer une lettre, de A à D. A correspond à une démarche avancée et modélisante, B à une organisation structurée, C à une qualité partielle mais perfectible, et D à une démarche insuffisante.

Des résultats contrastés

Les premières données disponibles, issues des évaluations réalisées entre janvier 2023 et juin 2025, offrent une photographie du secteur. Selon la HAS, 15,9 % des ESSMS se situent en classe A, 44 % en classe B, 36,7 % en classe C et 3,3 % en classe D.

Ces chiffres traduisent une dynamique encourageante, avec près de six établissements sur dix positionnés dans la partie haute du classement. Mais ils mettent également en lumière les marges de progression encore importantes, en particulier pour les structures classées C et D.

Une publication centralisée sur Qualiscope

Conformément au décret du 4 décembre 2024, la Haute Autorité de Santé publie désormais les résultats des évaluations des ESSMS sur Qualiscope, son site dédié à l’information sur la qualité dans le secteur social et médico-social.

Cette publication poursuit plusieurs objectifs : renforcer la transparence, valoriser les démarches qualité engagées par les établissements et offrir un support de pilotage aux acteurs du secteur. Le dispositif est conçu comme évolutif, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Fin 2024, la HAS a par ailleurs procédé à un ajustement méthodologique concernant le calcul des critères. Jusqu’alors, la moyenne des éléments d’évaluation d’un critère était arrondie à l’entier le plus proche. Depuis, elle est calculée avec deux décimales, en cohérence avec les objectifs et thématiques.

Ce changement est particulièrement significatif pour les critères impératifs. Ceux-ci ne sont désormais considérés comme atteints que si la moyenne atteint exactement 4,0, c’est-à-dire lorsque tous leurs éléments sont cotés à 4. L’ancien système d’arrondi permettait qu’un critère soit validé dès qu’il dépassait 3,5, ce qui n’assurait pas le même niveau d’exigence.

Pour garantir une équité de traitement, cette nouvelle règle a été appliquée rétroactivement à l’ensemble des évaluations déjà réalisées. Les résultats affichés sur Qualiscope, notamment la fiche des principaux résultats qualité et l’échelle qualité, en tiennent compte.

Les rapports d’évaluation publics conservent en revanche la cotation arrondie, puisqu’ils correspondent à des extraits des rapports complets transmis aux autorités lors de la clôture des évaluations.

En pratique, tout usager, famille ou professionnel peut désormais consulter en ligne, sur Qualiscope, la fiche qualité de chaque ESSMS, et accéder aux informations essentielles concernant son niveau de qualité.

Des précautions d’interprétation

La HAS insiste toutefois sur les limites du dispositif. La diversité des ESSMS, qu’il s’agisse de leur taille, de leur mission ou des publics accueillis, rend les comparaisons délicates. Par ailleurs, l’outil est encore jeune : mis en place en 2023, il continue d’évoluer et de s’affiner.

Autre limite : l’échelle qualité reflète un instantané. Elle capture la réalité d’un établissement au moment de l’évaluation, sans intégrer les efforts éventuellement engagés après coup. Enfin, le cycle d’évaluation de cinq ans ne prévoit pas de suivi intermédiaire, ce qui peut retarder la reconnaissance des améliorations mises en œuvre.

Un levier stratégique pour les structures

Au-delà de ces réserves, l’échelle qualité est appelée à jouer un rôle structurant. Pour les ESSMS, elle devient un indicateur stratégique : un classement favorable constitue un gage de crédibilité auprès des familles et des partenaires, tandis qu’une notation plus basse oblige à engager rapidement un plan d’action.

La publication des résultats en ligne et leur affichage obligatoire dans les établissements renforcent cet enjeu d’image. Les gestionnaires sont donc incités à intégrer ces critères dans leur stratégie, à mobiliser les équipes et à faire de l’amélioration continue un axe central de leur gouvernance.

Un tournant pour le secteur médico-social

Avec l’échelle qualité, la HAS introduit un outil de lecture inédit dans le paysage médico-social. Plus qu’un simple classement, il s’agit d’un levier de transformation : il incite les établissements à structurer leurs pratiques, rassure les usagers en quête de transparence, et offre aux autorités un outil de pilotage renforcé.

Le dispositif n’en est qu’à ses débuts. Il devra encore prouver sa robustesse dans le temps et sa capacité à s’adapter à la diversité des structures. Mais il marque déjà un tournant : celui d’une évaluation de la qualité plus visible, plus exigeante et plus orientée vers la confiance des personnes accompagnées.