SERAFIN-PH, ce que change la réforme du financement pour les ESMS

Que désigne le curieux terme « SERAFIN-PH » ?

C’est l’acronyme de « Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées ». 

Pilotée par la CNSA et la DGCS, cette nomenclature originale désigne une réforme pensée sur le long terme et qui va profondément modifier le financement des Établissements et Services Medico-Sociaux (ou ESMS), dans un premier temps ceux destinés aux enfants et jeunes majeurs en situation de handicap (IME, ITEP, SESSAD, IEM, CAFS), pour s’étendre ensuite à tous les publics. 

La réforme est en projet depuis 2014, mais sera déployée opérationnellement à partir du 1er janvier 2027 pour les ESMS enfants. Elle consiste en une dotation globale stable, qui sera complétée par des financements modulés selon la complexité des situations et les prestations offertes. L’idée est d’allouer des ressources qui cadreront plus précisément avec les besoins des personnes accompagnées et les prestations délivrées. L’année 2026 est une année blanche consacrée à la collecte des données auprès des ESMS, désignée par “PH 2026” et à la préparation des organisations à cette réforme et à ce mode de fonctionnement. Une convergence progressive se déroulera sur huit ans (2027 à 2034). Cette année 2026 est donc un moment crucial de préparation à l'intégration de SERAFIN-PH. 

Ce que cette réforme va changer 

La réforme SERAFIN-PH, inscrite dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (ou LFSS 2026), s’applique aux ESMS accompagnant des enfants et jeunes majeurs en situation de handicap dont l’admission repose sur une notification MDPH/CDAPH. Elle vise à mieux ajuster les financements aux besoins des personnes et aux caractéristiques des structures, tout en soutenant la transformation de l’offre vers plus d’inclusion (équité, cohérence, stabilité).  

En 2026, le nouveau modèle ne s’applique pas encore, mais les données nécessaires sont collectées et chaque ESMS recevra une simulation de sa future dotation. Le déploiement pour les ESMS adultes interviendra ultérieurement, et sera conduit grâce aux retours de cette première phase. 

Les deux nomenclatures SERAFIN-PH 

La réforme repose sur deux nomenclatures co-construites et validées en 2018 et inspirées par la Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF) publiée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : celle des besoins et celle des prestations.  

Elles constituent un langage commun pour décrire les situations des personnes et l’activité des ESMS, en lien avec la contractualisation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (ou CPOM). 

La nomenclature des besoins couvre trois grands domaines :  

• Santé  

• Autonomie 

• Participation sociale 

Depuis 2018, un quatrième domaine s’est ajouté et reconnaît la "coopération renforcée pour la cohérence du parcours", afin de valoriser les coordinations complexes entre différents acteurs. 

La nomenclature des prestations  

Elle a pour but de détailler les actes d’accompagnement réalisés par l’ESMS ou ses partenaires. Elle structure l’évaluation des besoins, l’élaboration des projets personnalisés et la description de la réponse adaptée qui est proposée. 

Un modèle de financement en deux étages 

Le modèle SERAFIN-PH combine une dotation de base et des dotations complémentaires qui vont définir ensemble l’enveloppe globale de l’ESMS. Il ne s’agit pas d’une tarification à l’activité, mais d’un financement global destiné à être modulé pour s’adapter au mieux aux caractéristiques des personnes et des efforts de transformation 

La dotation de base 

La dotation de base représente environ 90% des ressources de la structure. Elle dépend principalement : de la capacité d'accueil, des modalités d’accueil (internat/externat/ordinaire), de l’âge des accompagnés, des déficiences prises en charge et des modalités de transport nécessaires, des jours d’ouverture. La dotation de base, aussi appelée socle capacitaire, reprend la logique pluriannuelle du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (ou CPOM). 

La dotation complémentaire 

La dotation complémentaire compte pour environ 10% du budget. Elle repose sur six critères :  

• Complexité des situations accompagnées 

• Scolarisation en milieu ordinaire 

• Coopérations territoriales 

• Appui au milieu ordinaire 

• Autodétermination des personnes 

• Usage du numérique 

Ce sont les ESMS qui s’autoévaluent par paliers sur ces critères et la progression attestée dans la transformation de l’offre sera financièrement valorisée. 

Entrée en application de la réforme SERAFIN-PH

L’application complète de la réforme se fera sur une durée de 8 ans, pour permettre aux structures qui seraient moins dotées jusqu’alors, de s’adapter. 

Année 2026 

L'année 2026 est considérée comme une année blanche. Elle permet le recueil des données et prépare le déploiement du modèle tarifaire via la production de simulations individualisées d’impact. Le financement 2026 ne varie pas, mais conditionne le calcul des dotations à partir de 2027. Le recueil se déroule en deux phases :  

• Mars 2026, collecte d’une quarantaine de variables sur les capacités  

• Mai 2026, recueil d’indicateurs de modulation d’activité (une dizaine de variables) et des six critères de dotation complémentaire.  

Automne 2026 

À partir de l’automne 2026, les structures ESMS auront une vision sur la simulation de l’application de SERAFIN-PH et de sa mise en œuvre. Elles pourront ainsi envisager d’adapter leur fonctionnement. 

2027 – 2030 

C’est la phase d’amorçage : pour permettre aux structures de s’adapter.  

Les dotations ne baissent pas pour les structures qui seront moins financées à terme (convergence négative). 

Le but est d’éviter un choc brutal et d’accompagner la transformation. La baisse de dotation se fera lors de la prochaine étape. 

Les dotations restent similaires pour les structures qui seront davantage financées à terme (convergence positive). De la même manière, L'augmentation de dotation se fera lors de la prochaine étape. 

2030 – 2034 

Lors de ces 5 ans, la descente ou la montée vers les dotations définies par SERAFIN-PH se fera progressivement, pour atteindre l’alignement complet en 2034. 

Les impacts opérationnels pour les gestionnaires 

Dès 2026, les gestionnaires doivent préparer le recueil PH 2026. Pour cela, ils doivent créer leurs comptes sur le portail CNSA, et identifier les personnes chargées de la saisie. Il est nécessaire de préparer les données qui seront à transmettre (capacités, modalités d’accueil, profils des personnes) ainsi qu’une mise à jour des systèmes informatique internes pour répondre à cette demande de connectivité. L’adaptation des systèmes d’information est un enjeu majeur : les logiciels métiers doivent pouvoir tracer les prestations selon la nouvelle nomenclature SERAFIN-PH, pour pouvoir communiquer les indicateurs attendus selon la grille SERAFIN-PH. 

Anticiper les effets budgétaires et contractuels 

Les simulations transmises à l’automne 2026 préciseront la dotation théorique, l’écart avec la dotation actuelle et la trajectoire sur les 8 années à venir. Les structures en convergence positive devront planifier l’usage de ressources supplémentaires (renforts de postes, développement d’activités, investissements), tandis que celles en convergence négative devront optimiser leur organisation et renforcer leurs résultats sur les six critères de la dotation complémentaire.  

Perspectives au-delà de 2027 

Les nomenclatures SERAFIN-PH sont évolutives et il est prévu qu’elles puissent être ajustées en fonction des retours du terrain et de l’évolution des pratiques. Notamment pour un déploiement optimal à l’ensemble des structures accueillant des adultes. La réforme vise ainsi à soutenir une offre plus inclusive et modulable, en valorisant les dispositifs innovants (plateformes de services, interventions en milieu ordinaire, accompagnements modulaires) dans le calcul des dotations complémentaires. 

Se préparer à l’adoption de cette nouvelle réforme 

Préiso accompagne les gérants d'ESMS dans la préparation à SERAFIN-PH en assurant la conformité des systèmes d'information (SIDOBA, nomenclatures), la collecte précise des données PH 2026 et l'optimisation des simulations de dotations, favorisant ainsi stabilité budgétaire, maximisation des majorations complémentaires et sécurisation des négociations CPOM 2027. 

Contactez Préiso dès maintenant pour vous préparer à SERAFIN-PH et sécuriser votre financement.